Article 1 : Principes généraux et champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente de Prestation de Services attachées (ci-après « CGV ») sont applicables à toutes les ventes de prestations effectuées par Delphine Laudren, Entrepreneur individuel dont le siège social est au 2 bis rue Jean Messire 37000 TOURS, France, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de TOURS sous le numéro SIREN 897 529 095 et dont le nom commercial est AUTOUR DEL 37.
Le numéro SIRET du siège social est le 897 529 095 00019 et le code NAF est le 96.09Z : Autres services personnels n.c.a.
Delphine LAUDREN dispose d’un site internet https://autourdel37.fr (site vitrine et ventes). Ses coordonnées de contact sont par email : autourdel37@gmail.com . Delphine LAUDREN est ci-après désignée (« le Prestataire »).
Les présentes Conditions Générales de Vente constituent, conformément à l'article L 441-1 du Code de commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties et fait partie intégrante de tous les contrats conclus entre le Prestataire et ses clients.
Toute commande de prestations implique l'acceptation sans réserve par l'acheteur et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document de l'acheteur, et notamment sur toutes conditions générales d'achat, sauf accord dérogatoire exprès et du Prestataire.
Les CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Prestataire fournit aux Acheteurs non-professionnels ou consommateurs (ci-après « les Acheteurs ou l'Acheteur ») qui lui en font la demande, via le site internet du Prestataire, par contact direct, via un support papier.
Les présentes conditions générales de vente s'appliquent de plein droit aux prestations de services suivantes :
• accompagnement parental de la préconception d’un enfant à la pré adolescence,
• conseil dans l’éducation,
• soins Rebozo,
• Atelier de portage et services associés,
• massage bébé,
• et toute activité liée à l’accompagnement périnatal.
Elles s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes sur internet ou au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation.
La vente est réputée conclue à la date d'acceptation de la commande ou à l'achat immédiat par le vendeur.
Toute commande ou achat immédiat implique l'adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur toutes autres conditions, à l'exception de celles qui ont été acceptées expressément par le vendeur.
L'acheteur déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et les avoir acceptées avant son achat immédiat ou la passation de sa commande.
Les présentes conditions générales de vente de prestation de services s’appliquent aux consommateurs.
Article 2 - Propriété intellectuelle
Tous les documents techniques, produits, photographies remis à nos clients demeurent la propriété exclusive de la Delphine LAUDREN, seule titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces documents, et doivent lui être rendus à sa demande.
Nos clients s'engagent à ne faire aucun usage de ces documents, susceptible de porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle du Prestataire et s'engagent à ne les divulguer à aucun tiers.
Article 3 – Informations précontractuelles
3.1 Préalablement à la passation de la commande et à la conclusion du contrat, ces conditions générales de vente sont communiquées à l'acheteur, qui reconnaît les avoir reçues.
3.2 Sont transmises à l'acheteur, de manière claire et compréhensible, les informations suivantes :
- les caractéristiques essentielles du service ;
- le prix du bien ou du service ;
- En l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le prestataire s'engage à exécuter le service, quel que soit son prix ;
- les informations relatives à l'identité du prestataire, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, celles relatives aux garanties légales, aux fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité, à l'existence et aux modalités de mise en œuvre des garanties et autres conditions contractuelles.
- les modalités de paiement, de livraison et d'exécution du contrat, ainsi que les modalités prévues par le professionnel pour le traitement des réclamations ;
- la durée du contrat, lorsqu'il est conclu à durée déterminée, ou les conditions de sa résiliation en cas de contrat à durée indéterminée.
- l'éventuelle garantie financière ou assurance de responsabilité professionnelle souscrite par lui, les coordonnées de l'assureur ou du garant ainsi que la couverture géographique du contrat ou de l'engagement.
3.3 Les informations suivantes peuvent être communiquées à la demande :
- en ce qui concerne les professions réglementées, une référence aux règles professionnelles applicables dans l'État membre de l'UE sur le territoire duquel ce professionnel est établi et aux moyens d'y avoir accès ;
- des informations sur leurs activités pluridisciplinaires et leurs partenariats directement liés au service concerné et sur les mesures prises pour éviter les conflits d'intérêts ; ces informations doivent figurer dans tout document d'information dans lequel le prestataire présente de manière détaillée ses services ;
- les éventuels codes de conduite auxquels est soumis le prestataire, l'adresse électronique à laquelle ces codes peuvent être consultés ainsi que les versions linguistiques disponibles ;
Article 4 – Commandes
Par commande, il faut entendre tout ordre portant sur les prestations figurant sur les tarifs du vendeur, et accepté par lui, accompagné du paiement de l'acompte éventuellement prévu sur le bon de commande.
Toute commande parvenue au vendeur est réputée ferme et définitive.
Elle entraîne adhésion et acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente et obligation de paiement des produits commandés.
Article 5 – Devis
Pour les services donnant lieu à l'établissement d'un devis préalable, la vente ne sera considérée comme définitive qu'après établissement d'un devis par le prestataire et envoi à l'acheteur de la confirmation de l'acceptation de la commande.
Les devis établis par le prestataire ont une durée de validité d’un mois.
Article 6 – Exécution de la prestation et résolution du contrat
Sauf conditions particulières, l'exécution de la prestation s'effectuera au domicile du client, dans des associations, en entreprise, dans des établissements privés médicaux, dans des établissements publics médicaux ou dans des lieux gérés par les collectivités territoriales dans le délai de 30 jours à compter de la réception par le vendeur d'une commande en bonne et due forme.
A défaut d'indication ou d'accord quant à la date d'exécution, le vendeur exécute la prestation sans retard injustifié et au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat.
En cas de manquement du vendeur à son obligation d'exécution à la date ou à l'expiration du délai prévu ci-dessus, ou, à défaut, au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat, l'acheteur peut résoudre le contrat, dans les conditions des articles L. 216-2, L. 216-3 et L. 216-4 du code de la consommation, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, le professionnel de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s'est pas exécuté dans ce délai.
Le contrat est considéré comme résolu à la réception par le professionnel de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette résolution, à moins que le professionnel ne se soit exécuté entre-temps.
Néanmoins, l'acheteur peut immédiatement résoudre le contrat lorsque le professionnel refuse de fournir le service ou lorsqu'il n'exécute pas son obligation de fourniture du service à la date prévue, si cette date ou ce délai constitue pour l'acheteur une condition essentielle du contrat. Cette condition essentielle résulte des circonstances qui entourent la conclusion du contrat ou d'une demande expresse du consommateur avant la conclusion du contrat.
Les frais et les risques liés à cette opération sont à la charge exclusive du prestataire.
Hormis cas de force majeure, l'acompte versé à la commande est acquis de plein droit et ne peut donner lieu à aucun remboursement.
Article 7 – Remboursement et annulation de la commande
Le professionnel doit rembourser le consommateur de la totalité des sommes versées, sans retard injustifié et au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du consommateur de se rétracter.
En cas d'annulation de la commande par l'acheteur, après acceptation du vendeur, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, une somme d'un montant de 20% du devis sera acquise au vendeur, à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice ainsi subi.
Les bons cadeaux ne peuvent faire l'objet d'une demande de remboursement par le bénéficiaire.
Article 8 - Tarif - Prix -
8.1 Tarif
Les prix sont fermes et définitifs. Sauf conditions particulières expresses propres à la vente, les prix des prestations effectuées sont ceux figurant dans le catalogue des prix au jour de la commande.
Ils sont exprimés en monnaie légale et stipulés toutes taxes comprises.
S'ajoutent à ces prix les frais suivants : frais de dossier, de gestion, frais de déplacement etc., dans les conditions indiquées sur le catalogue tarif du prestataire.
8.2 Pénalités de retard
Conformément à la loi, tout retard de paiement oblige le prestataire à facturer des intérêts de retard au taux de 2 fois celui de l'intérêt légal ; au surplus, le prestataire sera fondé à suspendre l'exécution des prestations jusqu'à règlement complet de la facture impayée sans que cette inexécution puisse être considérée comme lui étant imputable.
8.3 Acompte
Toute commande, telle que définie ci-dessus donne lieu au versement d’un acompte de 20%.
Hors cas de force majeure, toute annulation de cette commande par l’acheteur à compter d’un mois ne pourra donner lieu au remboursement de cet acompte prévu.
8.4 Escompte
Aucun escompte n’est prévu en cas de règlement par l’Acheteur avant la date de paiement figurant sur la facture.
Article 9 – Paiement
Sauf autres modalités prévues expressément par les conditions particulières, le paiement du prix s'effectue comptant au jour de la prestation.
Un acompte d'un montant de 20% du devis est exigé lors de la passation de la commande par l'acheteur.
Article 10 – Réclamation
La Société s’engage à répondre à toute réclamation dans un délai maximum de dix (10) jours ouvrés à compter de la réception d’une demande écrite adressée à autourdel37@gmail.com
Article 11 - Force majeure
Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, les événements indépendants de la volonté des parties, qu'elles ne pouvaient raisonnablement être tenues de prévoir, et qu'elles ne pouvaient raisonnablement éviter ou surmonter, dans la mesure où leur survenance rend totalement impossible l'exécution des obligations.
Sont notamment assimilés à des cas de force majeure ou fortuits déchargeant le Prestataire de son obligation de livrer dans les délais initialement prévus : les grèves de la totalité ou d'une partie du personnel du Prestataire ou de ses transporteurs habituels, l'incendie, l'inondation, la guerre, les arrêts de production dus à des pannes fortuites, l'impossibilité d'être approvisionné en matière première, les épidémies, les barrières de dégel, les barrages routiers, grève ou rupture d'approvisionnement par les fournisseurs d’énergie, ou rupture d'approvisionnement pour une cause non imputable au Prestataire, ainsi que toute autre cause de rupture d'approvisionnement qui ne serait pas imputable aux autres Prestataires.
Dans de telles circonstances, le Prestataire préviendra l’Acheteur par écrit, notamment courrier électronique, dans les 24 heures de la date de survenance des événements, le contrat liant le Prestataire et l’Acheteur étant alors suspendu de plein droit sans indemnité, à compter de la date de survenance de l'événement.
Si l'événement venait à durer plus de trente (30) jours à compter de la date de survenance de celui-ci, le contrat de vente conclu par le Prestataire et son Acheteur pourra être résilié par la partie la plus diligente, sans qu'aucune des parties puisse prétendre à l'octroi de dommages et intérêts.
Cette résiliation prendra effet à la date de première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception dénonçant ledit contrat de vente.
Article 12 - Modalité de réalisation
La réalisation n'est entamée qu'après confirmation du paiement par l'organisme bancaire du prestataire de l’acompte.
En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, le prestataire pourra suspendre la prestation.
Article 13 - Obligations du prestataire
Les engagements du prestataire constituent une obligation de moyens au terme de laquelle les prestations seront exécutées dans le strict respect des règles professionnelles en usage ainsi, le cas échéant, que conformément aux conditions du contrat. Pour ce faire, le prestataire affectera à l'exécution des prestations les professionnels dotés des compétences requises pour assurer leur réalisation conformément à ses standards de qualité.
Article 14 - Obligations du client
Lors de l’entretien de début de séance, le client est tenu d’informer le prestataire de son état pouvant être impacté par un accompagnement en périnatalité ou en parentalité ainsi que sur les soins rebozo.
Certaines contre-indications aux soins peuvent exister.
En cas de doute un certificat de votre médecin autorisant la réalisation des séances de soin pourra vous être demandé.
En tout état de cause, le client doit s’assurer que les prestations qui sont réalisées sont compatibles avec sa condition physique et qu’il ne présente pas l’une ou plusieurs des contre-indications décrite ci-dessus. A cet égard, le prestataire ne pourrait être tenu pour responsable des accidents qui seraient dus à la négligence d’un client.
Article 15 - Délai de rétractation
Dans le cadre d’un acheteur en tant que consommateur, il y a lieu d'appliquer le droit de rétractation de 14 jours prévu par le code de la consommation.
Article 16 - Utilisations des données (RGPD)
Les données personnelles recueillies auprès des Acheteurs (par courrier, email, internet, fax ou autre moyen électronique convenu) font l'objet d'un traitement informatique réalisé par le Prestataire. Elles sont enregistrées dans un fichier client et sont indispensables au traitement de la commande, à l'exécution de mesures précontractuelles ou post contractuelles, la prospection, la production, la gestion, le suivi des demandes et des dossiers clients, à la facturation et la comptabilité. Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées pendant la durée des relations contractuelles aussi longtemps que nécessaire pour l'exécution des commandes et des garanties éventuellement applicables, sans préjudice des obligations de conservation ou des délais de prescription une fois la relation contractuelle terminée (prescription de 5 ans en matière commerciale). La durée de conservation n’excèdera pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées et traitées.
Pendant cette période, tous les moyens aptes à assurer la confidentialité et la sécurité des données personnelles sont mis en place de manière à empêcher leur endommagement, effacement ou accès par des tiers non autorisés. Tout éventuel accès non autorisé aux données personnelles feront l’objet d’une information et seront notifiées aux autorités compétentes en la matière.
Le responsable du traitement des données est Delphine Laudren. L'accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés du responsable de traitement, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l'entreprise par contrat pour l'exécution de tâches sous-traitées, sans que l'autorisation de l'Acheteur soit nécessaire.
Dans le cadre de l'exécution de leurs prestations, les tiers n'ont qu'un accès limité aux données et ont l'obligation dus utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles. En dehors des cas énoncés ci-dessus, le Prestataire s'interdit de vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable de l'Acheteur, à moins d'y être contrainte en raison d'un motif légitime.
Si les données sont amenées à être transférées en dehors de l'UE, l'Acheteur en sera informé et les garanties prises afin de sécuriser les données (par exemple, adhésion du prestataire externe au « Privacy Shield », adoption de clauses types de protection validées par la CNIL, adoption d'un code de conduite, obtention d'une certification CNIL, etc.) lui seront précisées.
Conformément à la réglementation applicable, l'Acheteur dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s'opposer au traitement pour motif légitime, droits qu'il peut exercer en s'adressant au responsable de traitement à l'adresse postale ou email suivante : autourdel37@gmail.com
En cas de réclamation, l'Acheteur peut adresser une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés.
Article 17 – Documents
Le prestataire conservera les documents originaux qui lui auront été remis, et les restituera à l'acheteur, sur sa demande. Tous les documents, données ou informations, que l'acheteur aura fournies, resteront sa propriété.
Article 18 – Responsabilité du Prestataire
Il est rappelé expressément que le prestataire propose avant tout une activité d’accompagnement en périnatalité et en parentalité. Le client reconnaît qu’en aucun cas les activités dispensées ne peuvent recevoir de qualification médicale ou paramédicale.
L'entière responsabilité du prestataire relatif à tout manquement, négligence ou faute, relevé à l'occasion de l'exécution des prestations, sera plafonnée au montant des honoraires versés au titre des prestations mises en cause, afin de couvrir les réclamations de toute nature (intérêts et frais inclus), et ce, quel que soit le nombre d'actions, de fondements invoqués, ou de parties aux litiges.
Cette stipulation ne s'appliquera pas à une responsabilité pour décès ou blessure corporelle, ni à toute autre responsabilité que la loi interdit d'exclure ou de limiter.
La responsabilité du prestataire ne peut être engagée qu'en cas de faute ou de négligence prouvée et est limitée aux préjudices directs à l'exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit.
Par ailleurs, la responsabilité du prestataire ne pourra être engagée dans les cas suivants :
- suite à un manquement ou à une carence d'un produit ou d'un service dont la fourniture ou la livraison ne lui incombe pas ni à ses sous-traitants éventuels ;
- pour les faits et/ou données qui n'entrent pas dans le périmètre des prestations, et/ou qui n'en sont pas le prolongement ;
- en cas d'utilisation des résultats des prestations, pour un objet ou dans un contexte différent de celui dans lequel il est intervenu, de mise en œuvre erronée des recommandations ou d'absence de prise en compte des réserves du prestataire.
Le prestataire intervenant dans le cadre unique de l’accompagnement en périnatalité et en parentalité, il ne pourra voir sa responsabilité engagée en matière médicale ou paramédicale.
La responsabilité du prestataire ne saurait être engagée en cas de dommages liés à la négligence d’un client, en particulier s’il n’a pas révélé au prestataire l’existence de contre-indications l’affectant, que ce soit lors de l’entretien de la première séance visant à l’alerter des contres indications applicables, ou des rendez-vous ultérieurs en cas de modifications de son état de santé personnel.
Le prestataire ne répond ni ses assureurs ni des dommages indirects, ni du manque à gagner ou de la perte de chance ou de bénéfices escomptés, ni des conséquences financières des actions éventuellement intentées par des tiers à l'encontre de l'acheteur.
Article 19 – Cessibilité et sous-traitance
Le prestataire se réserve le droit de céder tout ou partie de l'exécution des prestations à des prestataires répondant aux mêmes exigences de qualification.
Si la prestation requiert des compétences techniques particulières, le prestataire informera l'acheteur sur la possibilité d'en sous-traiter une partie. Le sous-traitant interviendra alors sous la seule responsabilité du prestataire et s'engagera à conserver confidentielles toutes les informations dont il aura connaissance à l'occasion des prestations.
L’acheteur ne peut en aucun cas transmettre à titre onéreux ou gratuit, totalement ou partiellement, sous quelle que forme que ce soit, le Contrat d’Abonnement ou le bénéfice de l’utilisation de l’abonnement ou substituer un tiers dans l’exécution de ses obligations, sans le consentement exprès et préalable de Delphine Laudren.
Article 20 – Droit applicable - Attribution de juridiction
Les CGV et les contrats auxquels elles se rapportent sont exclusivement régis par le droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
En vue de trouver ensemble une solution à tout litige qui surviendrait dans l'exécution du présent contrat, le Prestataire et l’Acheteur conviennent de se réunir dans les DIX (10) jours calendaires à compter de l'envoi d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception (caché de la poste faisant foi) ou écrit électronique avec accusé de réception, notifiée par l'une des deux parties.
La présente procédure de règlement amiable constitue un préalable obligatoire à l'introduction d'une action en justice entre les parties. Toute action introduite en justice en violation de la présente clause serait déclarée irrecevable. Toutefois, si au terme d'un délai DIX (10) jours calendaires, les parties n'arrivaient pas à se mettre d'accord sur un compromis ou une solution, le litige serait alors soumis à la compétence juridictionnelle désignée ci-après.
Le Prestataire fait élection de domicile en son siège social.
Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pas pu être résolus à l'amiable entre le vendeur et le client, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Article 21 - Acceptation de l'acheteur
Les présentes conditions générales de vente ainsi que les tarifs et barèmes concernant les rabais, remises et ristournes ci-joint sont expressément agréés et acceptés par l'acheteur, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d'achat.